Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participation financières dans ces sociétés
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-32, Art. R743-33, Art. R743-35, Art. R743-41, Art. R743-44, Art. R743-45, Art. R743-47, Art. R743-48, Art. R743-49, Art. R743-53, Art. R743-57, Art. R743-60-1, Art. R743-68-1, Art. R743-73, Art. R743-74
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