Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce
Art. 5
5 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-102-1
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Prolegi/LEGITEXT000034477328#art-5