Art. 18
18 / 20En vigueur depuis le 28 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 11 du présent décret et celles du décret du 2 octobre 2015 susvisé tel que modifié par l'article 16 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034494528#art-18