Art. 4
4 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, Art. R123-1, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 11 : Observations et propositions du public, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-27, Art. R123-27-1, Art. R123-27-4, Art. D123-35, Art. R123-41, Art. D123-46-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 : Durée de l'enquête, Art. R123-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique, Art. R123-46-1, Sct. Section 7 : Participation du public hors procédure particulière
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034494528#art-4