Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
DECRET · n° 2017-630
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime