Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 28 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 8.
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Prolegi/LEGITEXT000034493919#art-1