Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R526-3, Art. R526-16
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Prolegi/LEGITEXT000034493919#art-6