Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-2
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Prolegi/LEGITEXT000034493919#art-7