Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire de moyens
Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1221-17, Art. R1221-18 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1221-19-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1221-20-2, Art. R1221-21, Art. R1221-44
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Prolegi/LEGITEXT000034494032#art-2