Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034506876#art-1