Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 29 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034506624#art-13