Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique à compter du 1er mai 2017. Le mandat des membres qui n'ont pas été nommés dans les conditions prévues par le présent décret cesse à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000034504804#art-3