Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 31 janvier 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033923769#art-3