Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit : I. - Emplois hors hiérarchie EMPLOIS ÉCHELONS INDICES BRUTS -Premier président de la Cour de cassation et procureur général près de ladite cour Echelon unique HEG -Président de chambre à la Cour de cassation et premier avocat général près de ladite cour -Premier président de la cour d'appel de Paris et procureur général près de ladite cour -Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice Echelon unique HEF -Premier président de la cour d'appel de Versailles et procureur général près ladite cour -Président du tribunal judiciaire de Paris et procureur de la République près ledit tribunal -Procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris -Procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris Echelon unique HEE -Conseiller et avocat général à la Cour de cassation -Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles -Président du tribunal judiciaire de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux 2e échelon HEE 1er échelon HED -Inspecteur général de la justice Echelon spécial HEE 2e échelon HED 1er échelon HEC -Premier président de chambre d'une cour d'appel et premier avocat général près une cour d'appel -Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux 2e échelon HED 1er échelon HEC -Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel -Procureur de la République financier adjoint près le tribunal judiciaire de Paris -Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal judiciaire de Paris Echelon unique HEC -Président d'un tribunal judiciaire et procureur de la République près ce tribunal -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire et procureur de la République adjoint près ce tribunal -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé de l'instruction. -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants. -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé de l'application des peines. -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection. -Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Echelon unique HEC (pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État) II. - Magistrats du premier grade ÉCHELONS INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2017 INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2019 8e échelon HEB bis (L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.) HEB bis (L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.) 7e échelon HEB HEB 6e échelon HEA HEA 5e échelon 1021 1027 4e échelon 971 977 3e échelon 906 912 2e échelon 857 862 1er échelon 807 813 III. - Magistrats du second grade ÉCHELONS INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2017 INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2019 5e échelon 755 762 4e échelon 706 713 3e échelon 659 665 2e échelon 593 600 1er échelon 533 542 IV. - Magistrats du second grade provisoire ÉCHELONS INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2017 INDICE BRUT À COMPTER du 1er janvier 2019 10e échelon 1021 1027 9e échelon 971 977 8e échelon 906 912 7e échelon 857 862 6e échelon 807 813 5e échelon 755 762 4e échelon 706 713 3e échelon 659 665 2e échelon 593 600 1er échelon 533 542 V. - Auditeurs de justice ÉCHELON INDICE BRUT Echelon unique 395
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Prolegi/LEGITEXT000034526038#art-1