Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 30 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière.
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