Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 30 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au ministère de l'intérieur, un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité », rattaché au directeur général de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000034531669#art-1