Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
DECRET · n° 2017-671
Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le titre IerSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
sezione Section 2 : Dispositions modifiant le titre IISection 2 : Dispositions modifiant le titre II
sezione Section 3 : Dispositions modifiant le titre IIISection 3 : Dispositions modifiant le titre III
sezione Section 4 : Dispositions modifiant le titre IVSection 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le titre IerSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
sezione Section 2 : Dispositions modifiant le titre IISection 2 : Dispositions modifiant le titre II
sezione Section 3 : Dispositions modifiant le titre IIISection 3 : Dispositions modifiant le titre III
sezione Section 4 : Dispositions modifiant le titre IVSection 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le titre IerSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
sezione Section 2 : Dispositions modifiant le titre II et le titre VSection 2 : Dispositions modifiant le titre II et le titre V
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales