Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 119
119 / 185En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Dématérialisation des échanges A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R241-32, Art. R241-9, Art. R241-22, Art. R241-10
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-119