Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Art. 169
169 / 185En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R271-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-169