Art. 175
Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Art. 175

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-39, Art. R272-41, Art. R272-40, Art. R272-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-41, Art. R272-42, Art. R272-43
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legi/LEGITEXT000034521081#art-175