Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 49
49 / 185En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 à 55.
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-49