Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 55
55 / 185En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. D142-23, Art. D142-27
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-55