Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Art. 9
9 / 185En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-10, Art. R112-14, Art. R112-10-1, Art. R112-14-1, Art. R112-12, Art. R112-14-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Procureur général A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-8, Art. R112-9, Art. R*112-10, Art. R112-11, Art. R112-12, Art. R112-13, Sct. Section 2 : Installation et serment des magistrats, Art. R112-14, Art. R112-14-1, Art. R112-14-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-9