Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000034527694#art-11