Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R322-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R327-1-1
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legi/LEGITEXT000034525855#art-2