Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1435-9-17, Art. R1435-9-17-1, Art. R1435-9-25
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Prolegi/LEGITEXT000034573104#art-1