Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D1114-38-1, Art. D1114-40, Art. D1114-42
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Prolegi/LEGITEXT000034573824#art-2