Art. 11
11 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 49-1
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Prolegi/LEGITEXT000034574814#art-11