Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 84-2
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Prolegi/LEGITEXT000034574814#art-13