Art. 3
3 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 Sct. Titre III bis : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 39-1
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Prolegi/LEGITEXT000034574814#art-3