Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux magistrats, sous réserve des dispositions édictées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et des dispositions figurant au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034576393#art-1