Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 , , Art. 9, Art. 10, Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000034575122#art-4