Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 3 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018. Elles s'appliquent aux demandes présentées à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000034583352#art-6