Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000034586511#art-4