Chapitre Chapitre VI : Prorogation des mandats des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-322 du 13 mars 2017 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D231-4
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Prolegi/LEGITEXT000034586543#art-13