Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 263,13 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034780521#art-1