Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R1336-37, Art. R1337-1, Art. R1332-2
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Prolegi/LEGITEXT000034587398#art-1