Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D1211-5, Art. D1321-6, Art. D1334-12
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Prolegi/LEGITEXT000034588991#art-1