Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000034583296#art-14