Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes , Art. D7342-1, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-4, Art. D7342-5
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Prolegi/LEGITEXT000034606987#art-1