Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*321-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*321-8, Art. R*321-9, Art. R*321-18
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Prolegi/LEGITEXT000034614918#art-3