Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission consultative sur les offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome d'Aix-Les Milles. Cette commission propose au ministre chargé de l'aviation civile un classement des offres déposées par les candidats retenus, au regard des critères fixés par le règlement de consultation. Ce classement est accompagné d'un avis sur les offres présentées. Elle est créée jusqu'à la désignation du concessionnaire et au plus pour une durée de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000034791830#art-1