Chapitre Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin de Martinique
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de Martinique nomme par arrêté : 1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition respectivement : - du président du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique ; - des organes délibérants des trois établissements publics de coopération intercommunale de la Martinique ; - de l'association départementale des maires de la Martinique. 2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ; 3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000034791802#art-4