Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification prévue à l'article 1er prendra effet au 1er novembre 2017 à la date d'effet du classement des sections d'A 6 et A 7 dans le domaine public routier de la Métropole de Lyon.
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Prolegi/LEGITEXT000034627000#art-2