Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R814-122-1
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Prolegi/LEGITEXT000034616313#art-1