Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles initialement constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 23-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034616313#art-5