Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034619431#art-4