Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 3 : Médiation sanitaire et interprétariat linguistique, Art. D1110-5, Art. D1110-6, Art. D1110-7
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Prolegi/LEGITEXT000034618189#art-1