Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 57-502 du 18 avril 1957 relatif à la tenue des magistrats militaires, des officiers greffiers, sous-officiers commis greffiers et huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées et le décret n° 80-825 du 15 octobre 1980 relatif à la tenue des officiers et des sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000034627013#art-10