Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 Sct. CHAPITRE 4 : DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES, Art. 21, Art. 22, Art. 23
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